DROIT DE MUTATION (INSCRIPTION AU REGISTRE FONCIER DE LA COMMUNE)
Service foncier communal disponible en ligne pour faciliter les démarches des usagers.
Montant: 50 000 FCFA
Démarches pour l'usager
- Aller sur la page de prestation des services du cadastre.
- Remplir le formulaire et soumettre la demande.
- Procéder au paiement de la prestation.
- Recevoir la notification de traitement par courriel ou téléphone.
Qui peut faire la demande?
Tout usager
Institution en charge du service
Ministère de l'Économie et des Finances
Institution compétente
Agence Nationale du Domaine et du Foncier
Législation
Code Foncier et Domanial
Localisation, heures de service
01 BP 896 Cotonou, Immeuble AISSI, face Église Sainte Rita | Lundi au vendredi: 08h00 à 13h30 et 14h00 à 17h30